Description
Version de 31 juillet 2020
Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en "CPC", est un code qui rassemble des règles de procédure civile française.
July 31, 2020 release
The French code of civil procedure, whose name is often abbreviated as "CPC", is a code which brings together the rules of French civil procedure.
Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en "CPC", est un code qui rassemble des règles de procédure civile française.
July 31, 2020 release
The French code of civil procedure, whose name is often abbreviated as "CPC", is a code which brings together the rules of French civil procedure.
les anciennes versions
- Nom du logiciel: Code de procédure civile 2020 (France)
- Logiciel Catégorie: Livres et références
- Code: kpd.lawfrcpc
- La dernière version: 0.42
- Exigence: {S} ou supérieur
- Taille du fichier : 6.1 MB
- Mettre à jour temps: 2020-12-17
